Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)

Ces conditions générales de vente et d’utilisation ont été réalisée en collaboration avec Caraconcept®. Reproduction interdite.

1. PRÉAMBULE

1.1 Géneralités

L’entreprise EI Raquel Sanchez Rodriguez est inscrite au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro de SIRET 844 389 577 00041. Son siège social est situé à : Toulouse

Nom commercial « ENFIN SOI M’AIME »

TVA Intracommunautaire : FR 66844389577

Identifiant ADELI : 319320180

Contact : messages@enfinsoimaime.com

(Ci-après le « Prestataire »).

Site internet du Prestataire : enfinsoimaime.com, ci-après désigné « le Site »

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet :

• de définir les modalités et conditions d’utilisation des « Services » proposés par le Prestataire à une personne physique jouissant de la capacité juridique de contracter ou une personne morale, (ci-après le « Client ») ou à un « utilisateur»  ;
• de définir les droits et obligations des « Parties» dans ce cadre, à savoir, le Prestataire et le Client ;

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et prévalent sur tout autre document. Le prestataire proposant, à titre professionnel et par voie électronique, la prestation de services, il met à disposition les présentes stipulations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil).

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs, selon ses besoins ou les évolutions de la législation française. Tout Client ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Ces dernières resteront pleinement applicables, sauf si les clauses non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel des présentes conditions générales.

Enfin, en application des articles 1365 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît et accepte que les informations, délivrées par le Prestataire par courrier électronique, font foi entre les parties.

1.2 Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
• « Client » : toute personne qui procède à l’achat du Produit ;
• « Prestataire » : L’entreprise EI Raquel Sanchez Rodriguez
• « Entreprise » : L’entreprise EI Raquel Sanchez Rodriguez
• « Utilisateur » : toute personne (physique ou morale) utilisant le Site
• « Commande » : achat du Produit dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ;
• « Produit » : coffret virtuel mis à disposition sur le Site ;
• « Site » : site internet de l’entreprise EI Raquel Sanchez Rodriguez
• « Partenaire » : Plateforme de paiement utilisée pour effectuer la commande et l’achat du Produit ainsi que le visionnage du contenu numérique du coffret.

Il est précisé que selon l’article liminaire du code de la consommation, on entend par :

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

L’attention du Client est attirée sur le fait que si sa société est en cours d’immatriculation, il est considéré comme agissant au nom et pour le compte de son entreprise en cours de création. À cet égard, il est considéré comme un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Dans le cadre d’une relation avec un Client consommateur/non-professionnel, le Prestataire, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services, met à la disposition du Client ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles (articles L. 111-2, R. 111-2 et L. 221-5 du code de la consommation).

2. OBJET

Le Prestataire propose l’organisation d’un sommet en ligne au cours duquel le client pourra acheter un coffret en ligne intitulé « Enfin soi m’aime : de l’épuisement à l’épanouissement féminin » et ci-après intitulé « le Produit ».

Le coffret donne accès à des vidéos-interviews de connaissances et de perspectives d’expert.e.s, et ce, immédiatement. Le coffret donne également accès à des ressources et stratégies offertes.

Il contient l’intervention de plus de 20 psychologues, coach·es, scientifiques, accompagnant·es et expert·es de l’épuisement, la parentalité, l’accompagnement et le féminin qui partagent leurs connaissances, outils et expériences.

Le Coffret virtuel «Enfin soi m’aime : de l’épuisement à l’épanouissement féminin » est un espace rempli de ressources pour cultiver son bien-être personnel et professionnel. Ce programme structuré en trois modules propose des outils essentiels pour gérer le stress, prévenir le burnout, et renforcer l’épanouissement.

Le Prestataire n’est, de quelque manière que ce soit, assujettie au Client par un quelconque lien de subordination.

3. COMMANDE

3.1 Passation de la commande

Lors de la navigation sur le site « https://enfinsoimaime.com/», si le produit intéresse le Client, ce dernier est invité à cliquer sur « Je veux le coffret ». Le Client est ainsi redirigé vers le site internet du partenaire : https://hotmart.com/

Le Client peut ainsi lire la description du coffret ainsi que son contenu et l’ajouter au panier. Une fois le contenu du panier vérifié, le Client est invité à entrer les informations nécessaires à la validation de sa commande et à la facturation.

Le Client reçoit un premier mail lui indiquant que les informations utilisées lors de l’achat doivent passer par une analyse de la plateforme Hotmart avant la confirmation et l’approbation de la société de paiement.

À cette étape, le Client reçoit un second mail lui indiquant qu’il peut accéder au coffret et profiter ainsi de tout le contenu numérique.

À l’exception des garanties et droit de rétractation éventuels, toute commande est ferme et définitive.

Le Client reçoit un dernier mail lui transmettant sa facture électronique.

3.2 Création d’un compte utilisateur

Afin de bénéficier des Services du Prestataire et de pouvoir accéder au contenu du coffret, le Client est invité à créer un compte personnel sur le site internet de la plateforme partenaire : https://hotmart.com/. En créant son compte, le Client dispose ainsi d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel.
Lors de la création de son compte utilisateur, le Client est tenu d’accepter les conditions d’utilisation du Partenaire (conditions d’utilisation)

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, renseignées lors de la création du Compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée, afin de maintenir l’exactitude de ses informations. En ce sens, pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par le Client lors de la création ou la mise à jour de son compte utilisateur, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue.

Le Client est averti de la possibilité de supprimer son compte à tout moment mais dans ce cas, l’accès au Produit ne sera plus possible.

3.3 Prix

Les prix de vente sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat par le Client.

Ils sont libellés en euros (€) et calculés T.T.C sur la plateforme du Partenaire.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui indiqué au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes

Le montant total de la commande constitue le prix définitif exprimé en euros et toutes taxes comprises, tenant compte d’éventuels frais de traitement et/ou de livraison. Il est repris dans l’email de confirmation de commande et dans la facture électronique envoyée par mail.

3.4 Modalités de paiment

Sauf dispositions contraires figurant dans les présentes Conditions générales ou dérogation explicite accordée par le Prestataire, le paiement s’effectue par carte bancaire lors de la commande par le Client sur la plateforme partenaire.

Afin de pouvoir régler sa commande, le Client est redirigé vers la plateforme de paiement : https://hotmart.com/. En utilisantcette Plateforme, outil sécurisé indépendant de la responsabilité du Prestataire, le lcient s’engage à respecter ses conditions générales. Le Presttaire n’a pas accès au coordonnées bancaires du Client.

La plateforme Hotmart utilise un système de paiements exclusif intitulé HotPay dont la Politique de paiement est accessible via le lien suivant : Politique de paiement Hotmart. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Le paiement du Produit est obligatoire dès la confirmation de la commande.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par la Plateforme des sommes dues.

3.5 Modification de la commande

Aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui expressément accepté par le Client.

3.6 Disponibilité et durée du produit

Une fois la commande payée, le Client a accès au coffret immédiatement et uniquement via la plateforme du partenaire Hotmart. Par conséquent, une fois que le Client a payé sa commande et reçu la confirmation de la mise à disposition du coffret, il ne pourra pas télécharger le Produit sur un contenu personnel, à l’exception du contenu audio.

Le Client pourra avoir un accès continu au produit, y compris les mises à jour et les corrections de bugs, tant que le produit est pris en charge et présenté par le Prestataire via la Plateforme de vente en ligne du Partenaire ou par tout autre moyen futur choisi par le Prestataire.

Le Client est averti que même si le Prestataire garantie la disponibilité du Produit durant la vie de l’Entreprise du Prestataire, il est toujours possible que des circonstances imprévues ou des limitations éventuelles entraïent une perte de données et affectent la disponibilité du produit.

En cas de résiliation du contrat entre le Prestataire et le Partenaire, ce dernier s’engage à ne plus utiliser, reproduire, traiter, adapter, modifier, traduire, inclure des sous-titres, publier, transmettre, afficher, distribuer ou commercialiser le Produit sur sa plateforme dans le but de réaliser de nouvelles ventes.

Pour les Clients ayant acheté le Produit avant la fin du contrat entre le Prestataire et Hotmart, ce dernier est autorisé à maintenir l’accès au Produit durant toute la durée de validité établie entre les parties.

Si toutefois le Prestataire était amené à opter pour un autre Partenaire, il préviendra le Client du transfert du contenu du coffret et de sa disponibilité.

 4. LIVRAISON

Le format du produit vendu par le Prestataire est exclusivement numérique. Aucun produit physique n’est donc envoyé au Client.

La disponibilité du Produit se fait au jour et à l’heure de la validation de sa commande et de l’acceptation du paiement. Ainsi, en cas de rejet ou de non validation du paiement, le Produit ne sera pas livré.

Le Client est tenu de déclarer au Prestataire toute anomalie concernant la livraison (absence de livraison, produit manquant par rapport à la commande ou erreur) et ce, dans un délai de 48 h suivant la réception de la commande.

Pour tout problème lié à la livraison ou au paiement, le Client pourra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : messages@enfinsoimaime.com Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Une fois le paiement effectué et validé, le Client reçoit une confirmation de la part de la plateforme ainsi qu’une facture dématérialisée.

5. GARANTIES

5.1 La garantie légale de conformité

Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques entre un professionnel et un consommateur sont réglementés par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, lesquelles sont d’ordre public. Ces dispositions s’appliquent à tout contrat par lequel un professionnel fournit un contenu ou un service numérique au consommateur/non-professionnel, et que ce dernier s’acquitte d’un prix.

Les contrats relatifs à la fourniture de contenu numérique ou de service numérique (en ce, compris la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à le transporter – clé usb, DVD ou CD) relève des dispositions spécifiques relatives au contrat de fourniture de contenu et de service numérique. En revanche, les contrats portant sur des biens mobiliers corporels, y compris lorsqu’ils comportent des éléments numériques, relèvent des dispositions relatives à la vente.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique/service numérique (articles L217-3 et suivants ainsi que articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation) pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : « 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; « 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; « 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; « 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. « Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. « Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. « Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

5.2 La garantie légale des vices cachés du code civil

Tout client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

5.3 Service après-vente

Le Prestataire est disponible via l’adresse mail suivante : messages@enfinsoimaime.com

6. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de ses différentes missions. Il s’engage à livrer immédiatement l’accès à la commande via la plateforme du Partenaire.

Le Client reconnait et accepte que la documentation remise par le Prestataire lors du Sommet n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, le Prestataire, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori du Sommet ni un suivi personnalisé du Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à savoir, tout dommage causé au Client par l’action directe du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de chance, perte de commande, perte ou destruction totale des données, etc.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder au Service fourni qui auraient pour origine notamment des circonstances qui lui sont extérieures telle que la force majeure ou imputables au fournisseur d’accès Internet.

Le Prestataire est responsable de l’obtention et du maintien effectifs, pendant toute la durée de vie du Produit sur la Plateforme, des droits d’exploitation de l’image et des autres droits de propriété intellectuelle dans la mesure nécessaire à la commercialisation du Produit.

Le Produit proposé par le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer à un suivi médical élaboré par un professionnel de santé.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la Prestation qui lui est confiée ;
• Rendre son site internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ;

7.2 Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ;
• Respecter la collaboration ;
• Utiliser le Produit dans un but conforme aux présentes conditions générales et pour un but personnel ;
• Ne pas transmettre le Produit à des tiers ;
• Détenir le matériel nécessaire pour réceptionner le Produit dématérialisé ;
• Payer la commande.

Le client s’interdit :

• de divulguer ou de révéler, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Prestataire ;

Le client est tenu seul responsable de l’utilisation du Produit et de son interprétation.

8. RÉTRACTATION ET ANNULATION

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs/non-professionnel

Par principe, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du code de la consommation).

Il est rappelé que le contrat à distance est un contrat « conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » (article L. 221-1 du code de la consommation). 

Par exception et au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas exécuté lorsque la fourniture de services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

Dans ce cas, le Client consommateur donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, en acceptant les présentes conditions générales, et reconnait ainsi qu’il perd son droit de rétractation.

En résumé, lorsque le Client accepte les présentes conditions générales, il renonce à son droit de rétractation. Ainsi, le contrat est ferme et définitif et aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable et les frais seront dus par lui.

9. RESOLUTION ET FORCE MAJEURE

9.1 Exception d’inexécution

Dès le paiement de la commande, l’engagement des deux parties est ferme et définitif.

Ceci étant, chaque partie a le droit de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil).

Par anticipation, une des deux parties au contrat peut également suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (article 1220 du même code).

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté (ou l’a été imparfaitement) peut ainsi (article 1217 du code civil) :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.

9.2 Force majeure

Dans le cadre d’une Prestation de service, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).

En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.

Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

• Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
• Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Dans le cas où le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, par cause de force majeure, l’acompte versé par le Client lui sera alors remboursé. En cas d’exécution partielle de la Prestation, le Prestataire rembourse au prorata de ce qui a déjà été exécuté afin de restituer la somme correspondante.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Généralités

Au titre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Il est rappelé que le droit moral d’une création est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.

10.2 Propos concernant la marque du Prestataire et le contenu de son site internet

Plus généralement, l’ensemble des éléments visuels et textuels du site enfinsoimaime.com sont la propriété exclusive du Prestataire. Les présentes conditions générales ne transfèrent au Client aucun titre inhérent. Le Client n’acquiert aucun droit sur le site du Prestataire autre que celui de l’utiliser pendant la durée des Services.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la transformation ou l’arrangement par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).

10.3 Propos concernant la documentation du Sommet en ligne

Dans le cadre de l’organisation du Sommet en ligne, le Prestataire est amené à fournir au Client un contenu numérique au sein d’un espace en ligne dédié. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, photographies, vidéos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la réalisation et de l’organisation du Sommet.

Ce contenu ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, de la part du Client et sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Seul un droit d’utilisation personnel est consenti au Client qui s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, le contenu mis à disposition.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Généralités

Les données personnelles dans le cadre de ces conditions générales sont collectées et traitées conformément aux dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le responsable de traitement est EI Raquel Sanchez Rodriguez.

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale) sur la base légale du consentement, lorsque le Client passe sa commande sur la Plateforme du Partenaire.

La Politique de confidentialité est disponible sur le site https://enfinsoimaime.com/

11.2 Utilisation des données personnelles et sous-traitance

Le Prestataire utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Gérer la relation commerciale (commande, facture) ;
• Répondre aux demandes éventuelles d’exercice de droits en relation avec les données personnelles.

Étant donné que le Prestataire recourt à un prestataire afin de traiter tout ou partie des données personnelles lors de la commande du Produit, cela se fait dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Le Prestataire peut être amené à communiquer ces données personnelles à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

11.3 Temps de conservation des données personnelles

Conformément à la réglementation, le Prestataire s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités.

Le Prestataire est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

Afin de calculer ces durées de conservation, le Prestataire s’appuie notamment sur les critères               suivants :

• La durée de la prestation,
• Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation,
• L’intérêt pour les messages (informations, offres),
• La nécessité de conserver un certain historique des interactions, pour la bonne gestion de la relation commerciale,
• Les obligations légales ou règlementaires.

11.4 Le droits du Client

Concernant le traitement de ses Données personnelles, le Client dispose des droits suivants, et ce, à tout moment :

• Le droit d’accès : connaître les données personnelles détenues et en obtenir une copie (article 15 du RGPD) :
• Le droit de rectification : obtenir la modification ou la correction de ses données personnelles (article 16 du RGPD) ;
• Le droit à l’oubli : obtenir la suppression de ses données personnelles (article 17 du RGPD) ;
• Le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Le droit à l’opposition : s’opposer à une quelconque prospection, notamment commerciale (article 21 du RGPD).

L’exercice de ces droits se fera auprès de la responsable de traitement :

• par mail : messages@enfinsoimaime.com

12. LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.

Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

12.1 Médiation de la consommation

Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation (sous réserve de celles de l’article L.612.2 du code de la consommation mentionnant les conditions de rejet d’un dossier), la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

EI Raquel SANCHEZ a désigné CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION comme entité de médiation de la consommation et ce, par adhésion enregistrée sous le numéro CNPM40163.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

– Soit par mail à : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

– Soit en remplissant le formulaire en ligne https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php

 12.2 Tribunal compétent

Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté, devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.